Contexte
La crise que nous traversons en 2020 fait ressurgir plus que jamais les enjeux de protection des données personnelles. Quelques temps après la sortie des différents règlements sur la protection des données en Afrique, les entreprises ont mis en place des outils et des process formalisés, en matière de protection des droits des personnes et de protection des données à caractère personnel. Il leur reste cependant du chemin à parcourir pour atteindre une maturité des pratiques.
| Union Africaine |
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| Tchad |
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| Guinée Conakry |
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Vos enjeux
- Non-conformité
- Atteinte à la réputation
- Sanctions administratives
- Sanctions pécuniaires
- Sanctions pénales
Non-conformité
Non-conformité à la réglementation tchadienne et Guinéenne portant protection des données à caractère personnel
La non-conformité de la banque aux lois et règlements en vigueur l’expose à :
- des sanctions pénales de la part des autorités judiciaires administratives ou pécuniaires, de la part du régulateur,
- des sanctions civiles;
- une atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’organisation.
Atteinte à la réputation
Les scandales portant sur la violation des données à caractère personnel sont susceptibles d’impacter l’image de marque de la banque.
Sanctions administratives
La banque peut encourir des sanctions administratives telles l’avertissement, la mise en demeure, les pénalités et le retrait de l’autorisation.
Sanctions pécuniaires
La Banque peut encourir des sanctions pécuniaires :
- d’un maximum de FCFA 10 000 000 ou de FCFA 100 000 000 en cas de récidive et,
- d’une valeur de 5% du Chiffre d’affaire Hors Taxes du dernier exercice clos, dans la limite de FCFA 500 millions.
Sanctions pénales
Le responsable du traitement des données peut encourir des sanctions pénales, notamment :
- des peines d’emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et,
- une amende d’un (1) million à dix (10) millions de F CFA.
Que faire pour être conforme ?
Vous faire assister pour :
- Une formation sur la protection des données à caractère personnel
- La mise en place d’un modèle de gouvernance de la protection des données à caractère personnel
- La revue indépendante de votre dispositif de gouvernance de la protection des données à caractère personnel
- La mise en conformité aux différents lois et règlements sur la protection des données à caractère personnel
- Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger des données personnelles
- Vérifier les mesures de sécurité et Identifier les risques non couverts
- Qualifier juridiquement les données et les activités de traitement
- Revoir les documents contractuels
- Contrôler la qualité et de l’intégrité des données.
Notre équipe
- PwC a effectué des missions d’audit interne chez de nombreux clients en Afrique Francophone Sub Saharienne
- PwC propose une approche personnalisée qui s’adapte à vos besoins et qui répond aux exigences des normes internationales d’audit interne
- Notre équipe est composée de spécialistes hautement qualifiés en audit interne
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