Par Communiqué de presse publié le 20 juin 2022 (ci-après le « Communiqué »), le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après la « BEAC ») a invité les services des douanes de certains pays de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (ci-après la « CEMAC »), au respect scrupuleux de la répartition des compétences en matière de contrôle et de mise en œuvre des sanctions relatives aux manquements à la réglementation des changes.
Ce rappel à l’orthodoxie procède du constat de la récurrence dans certains pays de la CEMAC, de sanctions prononcées par les administrations douanières à l’issue des procédures de contrôle du respect de la Réglementation des changes, en violation flagrante des règles déterminant les compétences de chaque entité administrative.
Pour mémoire, afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la Réglementation des changes, les compétences d’attribution respectives des entités administratives intervenant ont été précisées dans le Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC (ci-après le « Règlement »), et dans l’Instruction N°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la Réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes (ci-après « l’Instruction »).
Ainsi, en application de ces textes :
La BEAC est compétente pour contrôler et constater les infractions de tous les agents économiques assujettis ;
La COBAC est compétente pour contrôler et constater les infractions des établissements de crédit, de microfinances, de paiement et des bureaux de change ;
Le Ministère en charge de la monnaie et du crédit (ci-après le « Ministère ») est compétent pour contrôler les infractions des administrations des postes ainsi que des agents économiques autres que ceux relevant de la compétence de la COBAC (sauf cas de contrôle administratif) ;
Les établissements de crédits sont compétents pour contrôler et constater les infractions de leurs établissements sous-délégataires.
Sur le fondement de ces dispositions, le Gouverneur de la BEAC rappelle que :
La mise en œuvre des sanctions (pécuniaires et non-pécuniaires) en matière de violations de la réglementation des changes relève de la compétence exclusive de la BEAC, qui en a le monopole ;
En la matière, le rôle des autres entités habilitées à constater les infractions y compris les Administration Douanières, se limite à transmettre à la BEAC, le relevé des infractions et le rapport définitif de constats pour actions subséquentes ;
La COBAC et le Ministère en charge de la monnaie et du crédit ne peuvent appliquer que les sanctions relevant des autres textes dont ils ont la charge de la mise en œuvre.
Dès lors, toute mise en demeure de payer une amende n’émanant pas de la BEAC est entachée d’illégalité et ne devrait pas, par conséquent, donner lieu à exécution par un agent économique.
Il y a toutefois lieu de relever qu’en attribuant à la COBAC et au Ministère en charge de la monnaie, la compétence pour contrôler, constater et sanctionner les infractions à la Réglementation des changes, les articles 22 et 24 du Règlement ont pu entretenir une certaine équivocité de nature à justifier l’attitude de certaines administrations douanières, au moins jusqu’au 10 juin 2019.
Néanmoins, l’Instruction N°014/GR/2019 visée dans le Communiqué du Gouverneur a depuis lors levé toute équivoque en consacrant expressément au sein de son Titre III, le monopole de la BEAC en matière d’infliction des sanctions administratives non-pécuniaires (prononcées par l’organe que constitue la Commission des Sanctions) et pécuniaires.
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